Inventaires PPA

Aux termes de la Loi sur les programmes de commercialisation agricole, les Producteurs de pommes du Québec (PPQ) doivent procéder à l'inspection des produits agricoles entreposables pour lesquels des avances ont été octroyées dans le cadre du Programme de paiements anticipés (PPA).

Ces inspections ont pour objectif de vérifier que :

• Les produits agricoles visés sont toujours présents sur l'exploitation agricole
• Les produits conservent une qualité marchande adéquate ;
• La quantité de produits en inventaire est suffisante pour couvrir le solde de l'avance en cours.

Les inspections sont effectuées deux fois par campagne agricole, soit en novembre et en avril.

• Tous les entrepôts où sont conservés les produits visés doivent être déclarés.
• Les inspections doivent être réalisées par un inspecteur professionnel accrédité. La signature de l'inspecteur doit figurer à la section « Répondant » de l'annexe C1.
• La qualité des produits doit être indiquée selon l'une des catégories suivantes : Excellent, Bon ou Régulier.
• L'annexe C1 doit être signée par l'actionnaire majoritaire ayant présenté la demande au PPA. La signature doit correspondre à celle figurant sur la demande de PPA.
• La date limite pour nous transmettre le premier inventaire est le mardi 15 décembre 2026.
• L’annexe C1 doit être transmis exclusivement par courriel à l'adresse suivante : ppappq@upa.qc.caCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.
• Les formulaires comportant des sections non remplies ou des signatures manquantes ne seront pas acceptés.

Après l'envoi de votre annexe C1, une confirmation par courriel vous sera transmise pour confirmer la réception et l'acceptation de votre document.

Selon les procédures du Programme de paiements anticipés (PPA) d'Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC), l'inventaire détenu par le producteur doit être suffisant pour couvrir le solde de l'avance en cours.

Si, à la suite d'une inspection, la valeur de l'inventaire admissible est insuffisante pour couvrir le solde de l'avance, le producteur est tenu de rembourser, dans un délai de trente (30) jours civils suivant l'inspection, la différence entre le solde de l'avance et la valeur de l'inventaire admissible.

Référence : Paragraphes 5(3) et 10(2) de la Loi sur les programmes de commercialisation agricole.