Évaluation périodique
Un bilan quinquennal pour assurer l’efficacité du Plan conjoint
Conformément à l’article 62 de la Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre, la RMAAQ procède tous les cinq ans à une évaluation périodique des interventions des Producteurs de pommes du Québec dans l’application du Plan conjoint.
« À la demande de la Régie et au plus tard à tous les cinq ans, chaque office établit devant la Régie ou devant les personnes qu’elle désigne pour lui faire rapport, que le plan et les règlements qu’il édicte servent les intérêts de l’ensemble des producteurs et favorisent une mise en marché efficace et ordonnée du produit visé.
La Régie donne alors aux personnes intéressées à la mise en marché du produit visé l’occasion de présenter leurs observations sur l’application du plan et des règlements concernés. » (Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche, M-35.1 1990, c. 13, a. 62)
Cette évaluation constitue :
- Une opportunité structurée de faire le point sur les règlements, les conventions et les outils (prix, qualité, contributions, etc.) mis en place ;
- Un moment de consultation publique, où les producteurs, acheteurs et parties prenantes peuvent exprimer leurs observations sur l’efficacité du système ;
- Un processus visant à mesurer si les moyens déployés favorisent une mise en marché efficace, ordonnée et équitable.
À la suite de cette démarche, la RMAAQ publie un rapport comprenant une analyse approfondie des pratiques actuelles et formule des recommandations visant à améliorer la gouvernance, les règlements ou les mécanismes en place.