La RMAAQ rend sa décision dans le cadre de l’arbitrage de la Convention
Le 8 janvier 2025, la RMAAQ rendait sa décision sur l’arbitrage de la Convention de mise en marché des pommes avec l’Association des emballeurs de pommes du Québec. Une nouvelle convention, entièrement revue sur le plan de la structure, a été décrétée pour une durée d’un peu plus de deux ans (janvier 2025 à avril 2027), visant à favoriser une mise en marché efficace et ordonnée des pommes du Québec. Cette décision inclut également des observations et des recommandations sur l’environnement d’affaires du secteur et les relations entre les parties.
Voici un aperçu des faits saillants liés à cette décision :
D’entrée de jeu, il est essentiel que le comité de gestion de la Convention joue pleinement son rôle pour en assurer le bon fonctionnement et l’application. La participation active des membres est un élément clé pour atteindre cet objectif, particulièrement après une période marquée par des défis dans le fonctionnement du comité. Les PPQ réitèrent leur engagement à contribuer activement dans ce cadre.
Le comité de gestion conserve la latitude nécessaire pour établir, chaque année, un seuil de tolérance ajusté à la baisse par rapport aux normes de fermeté définies (annexes A et A3), en tenant compte de l’impact des conditions climatiques saisonnières. Par ailleurs, il a la responsabilité de nommer au moins une inspectrice ou un inspecteur chargé de veiller au respect de la Convention. Le comité définit les critères liés au profil de cet inspecteur et élabore le processus d’inspection approprié.
Il est proposé de revoir les fondements et le fonctionnement de l’annexe H. Les PPQ conservent toutefois la capacité de déterminer une opportunité d’affaires ou une promotion ciblée, tandis que le comité de prix frais demeure responsable de fixer le prix et la durée.
De plus, la RMAAQ invite les parties à :
– Établir des critères de déclenchement d’une promotion ciblée pour permettre l’écoulement rapide d’importants volumes de pommes afin de rétablir l’équilibre du marché;- Déterminer une période maximale annuelle pour l’utilisation des promotions ciblées par variété;
– Adapter l’annexe H pour tenir compte de l’évolution des marchés et des différentes destinations des pommes, notamment pour les emballeurs qui vendent aux grossistes et aux distributeurs;
– Rendre le mécanisme des promotions ciblées le plus inclusif possible, en établissant des critères qui permettent à un plus grand nombre d’emballeurs et de producteurs d’y avoir accès;
– Moderniser l’administration des promotions ciblées afin de réduire la lourdeur administrative, notamment en explorant l’utilisation de formulaires interactifs en ligne.
L’obligation pour un emballeur certifié dans le cadre d’un programme de certification en salubrité (par exemple : CanadaGAP) de s’approvisionner auprès de producteurs eux-mêmes certifiés a été abrogée d’un commun accord entre les parties.
Concernant les frais de transport des pommes dans un rayon de plus de 50 km, ils peuvent dorénavant être facturés directement au producteur suite à entente préalable entre celui-ci et l’emballeur. Les limites de montants ont été abolies afin de refléter la pratique actuelle.
Au niveau de la classification des pommes, par souci de transparence et de saine gestion s, et compte tenu des moyens technologiques disponibles, les rapports de classification doivent être transmis aux producteurs au plus tard à 16 heures le jour ouvrable suivant la classification d’un lot ou d’une partie de lot. Pour assurer un juste revenu aux producteurs, l’emballeur agent autorisé doit peser tout nouveau contenant selon un protocole convenu par le comité de gestion. Les résultats de la pesée sont transmis aux parties au plus tard le jour de la mise en marché du nouveau contenant.
Pour le mécanisme d’avertissements et de points de démérite, celui-ci est maintenu dans sa forme actuelle. Des discussions sont à prévoir concernant son évolution et la façon de l’appliquer. Dans cette même perspective, sont également maintenus les dommages liquidés, suspensions et annulations des autorisations qui en découlent.
Les frais administratifs engagés par un emballeur agent autorisé pour effectuer les retenues des contributions et des frais de mise en marché passent de 2 à 2,5 % du total des contributions et des frais de mise en marché qu’ils perçoivent.
La rédaction des communiqués informant des décisions des comités sera désormais effectuée de manière conjointe. Pour la diffusion, les prix fixés pour les pommes ne seront dorénavant communiqués qu’aux emballeurs et aux producteurs de pommes.
La nouvelle Convention intègre la proposition des PPQ visant à encourager les parties à collaborer pour élaborer, chaque année, une campagne promotionnelle conjointe financée à parts égales, tout en laissant cette initiative optionnelle.
L’importance du logo Pommes Qualité Québec pour distinguer la pomme du Québec sur le marché a été clairement établie. Son utilisation obligatoire par tous les intervenants de la filière a été confirmée. Toutefois, l’adhésion des emballeurs au Conseil de promotion de l’agroalimentaire québécois – Aliments du Québec est volontaire.
La décision d’arbitrage représente une étape importante au cœur de nos processus. Depuis le début, notre objectif reste inchangé : établir une convention qui garantit une mise en marché ordonnée des pommes au Québec, en s’appuyant sur nos outils collectifs qui ont déjà démontré leur efficacité pour développer les intérêts économiques, sociaux et moraux de toute la filière pomicole.
En somme, nous pouvons déjà parler d’un résultat clé qui annonce un avenir optimiste pour notre mise en marché.
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