Eaux de lavage des fruits et légumes – Mise à jour du feuillet
Eaux de lavage des fruits et légumes – Des réponses à vos questions sur la réglementation
Règlement sur l’encadrement d’activités en fonction de leur impact sur l’environnement (REAFIE) – Articles 155 à 158
Ce que dit la réglementation
Un système de lavage de fruits et légumes DOIT obtenir une autorisation ministérielle (AM) pour opérer sauf dans les cas suivants:
• Les entreprises agricoles qui exploitent un système de lavage de fruits ou de légumes cultivés sur une superficie cumulative de 5 à 20 ha peuvent transmettre une déclaration de conformité si la concentration de matières en suspension (MES) des rejets d’eaux usées dans l’environnement est inférieure ou égale à 50 mg/litre et que ce rejet n’est pas effectué dans le littoral, dans une rive ou dans un milieu humide.
• Les fermes qui exploitent un système de lavage de fruits ou de légumes cultivés sur une superficie cumulative de moins de 5 ha sont exemptées de l’AM à la seule condition que les eaux usées ne soient pas rejetées dans le littoral, dans une rive ou dans un milieu humide.